CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version mise en ligne le 29/11/2019

 PRÉAMBULE 

La société Turf Editions, Société Anonyme au capital de 14 438 536 euros inscrite au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro d’immatriculation 067 804 930, et dont le siège social est situé au 145, avenue Archimède, Parc Archimède – 13857 Aix-en-Provence Cedex 3 (ci-après désignée l’ « Editeur »), édite le mensuel Stato (ci-après désigné le « Mensuel ») ainsi que le site internet afférant : www.stato.fr (ci-après désigné le « Site »).

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par l’Editeur auprès de consommateurs et de non-professionnels (ci-après désigné les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par l’Editeur (ci-après désignés les « Produits » ou le « Produit »).

Ces Produits sont composés d’offres d’abonnement au Mensuel dans sa version papier, ainsi qu’une fois par an un calendrier de l’année et de tout autre produit éventuel.

 

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations de l’Editeur et des Clients, nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

En achetant l’un des Produits proposés à la vente par l’Editeur, le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et préalable de l’Editeur, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à l’Editeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

 

ARTICLE 2 – Offres 

Le Client peut prendre connaissance sur le Site de l’ensemble des Produits proposés par l’Editeur. Il est fait mention, avant la commande par le Client, des caractéristiques essentielles desdits Produits. 

L’Editeur propose sur le Site différents types d’Offres, intégrant l’un ou l’autre des Produits (proposés à la vente). 

Chaque Offre est exclusivement réservée à une utilisation non-professionnelle n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 

Chaque Offre précise :

-        Quels sont les Produits qui la constituent et leurs caractéristiques essentielles, ;

-        La durée du contrat de vente concerné, avec, en cas d’abonnement, ses modalités de renouvellement éventuel ;

-        Le prix hors taxes et toutes taxes comprises. 

Toute Offre de nature promotionnelle précise également sa durée, la réduction de prix éventuelle et le prix de référence, ainsi éventuellement que les personnes à qui elle est exclusivement réservée.

 

ARTICLE 3 – Prix 

Chaque offre proposée par l’Editeur sur le Site comporte son prix, lequel est indiqué en euros toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix appliqué y compris pour les contrats en cours.

Toutes les commandes sont payables en euros quelle que soit leur origine. 

Le prix indiqué lors de la confirmation de la commande par le Client comprend le prix du/des Produit/s, les frais de manutention, d’emballage, ainsi que les frais de livraison selon les modalités retenues pour l’exécution de la livraison du Mensuel. Lorsque la livraison de l’édition papier du Mensuel se fait à l’étranger, il sera précisé et ajouté un complément de prix équivalent au montant de la livraison à l’étranger.

Le Client déclare avoir accepté de payer l’intégralité du prix et les charges afférentes aux offres souscrites, y compris les taxes, au moment de son inscription sur le Site. 

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des offres ; cependant les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

Le prix des offres est susceptible d’être régulièrement révisé. 

Les offres promotionnelles ne sont valables que pour une durée limitée et explicitée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. 

Les Clients s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits, ou leur mise à disposition à des tiers.

 

ARTICLE 4 – Commande

Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

-        Se rendre sur le Site et cliquer sur l’un ou l’autre des accès proposés aux offres de Produits ;

-        Cliquer sur l’offre de son choix ;

-        Se connecter à son compte, ou, s’inscrire sur le Site en créant son compte ;

-        Dans le cas de la création d’un compte, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site ;

-        Renseigner tout code promotionnel éventuel dont il dispose et le valider ;

-        Choisir son moyen de paiement ;

-        En cas de paiement par carte bancaire :

o   Indiquer les informations requises figurant sur sa carte bancaire dans le formulaire prévu à cet effet.

-        En cas de paiement par chèque :

o   Remplir un chèque selon les instructions indiquées ;

o   Joindre un papier libre avec les informations indiquées ;

o   Les envoyer à ses frais à l’adresse postale indiquée.

-        En cas de paiement par virement :

o   Après sa commande, le Client recevra par e-mail les informations nécessaires pour effectuer le virement. Notamment, le Client devra préciser son numéro de commande. 

À tout moment, avant paiement, le Client peut annuler sa commande. Le Client ne pourra en conséquence être servi avant paiement et validation de sa commande.

Les conditions et modalités de paiement sont précisées à l’article 6 ci-après.

Une fois ces opérations effectuées, le Client recevra un mail de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de sa commande.  

 

ARTICLE 5 – Droit de rétractation 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement de sa commande. Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires.

Le délai de rétractation court à compter du jour :

-        De la réception du premier Mensuel par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, dans le cadre de la souscription d’un abonnement papier ; 

Conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation, si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, en dehors des abonnements, le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cadre de la fourniture d’un seul exemplaire d’un journal et/ou d’un périodique, ou encore d’un Service numérique. 

Pour exercer ce droit de rétractation le Client doit notifier au service clients de l’Editeur son souhait de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté. L’adresse à utiliser par le Client afin de notifier sa volonté d’exercer son droit de rétractation est la suivante :

-        Pour un abonnement à l’édition papier du Mensuel : Turf Editions – Service commandes Internet - CS 80571 - 13 594 Aix-En-Provence Cedex 3

-        Le Client dispose également de la possibilité de recourir au formulaire type de rétractation disponible dans ces Conditions Générales de vente en fin de document. Ce formulaire peut être envoyé à l’Editeur soit par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessus, soit par mail à l’adresse suivante :

-        Pour un abonnement à l’édition papier du Mensuel : contact@stato.fr ;

L’Editeur enverra au Client un accusé réception de la demande de rétractation dans les plus brefs délais. 

En cas de rétractation l’Editeur rembourse au Client le prix du/des Produit/s, déduction faite du/des Produit/s d’ores et déjà fournis avant la réception de la demande de rétractation par l’Editeur. Le remboursement sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 14 jours calendaires à compter de la réception de la notification de la demande de rétractation par l’Editeur.

Le remboursement des abonnements à l’édition papier du Mensuel s’effectuera par chèque.

Le remboursement de tous les autres Produits s’effectuera par le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la souscription à l’abonnement objet de la demande la rétractation, sauf accord exprès du Client après demande de l’Editeur d’utiliser un autre moyen de paiement, dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

 

ARTICLE 6 – Paiement 

Le règlement de la commande du Client s’effectue selon son choix parmi les moyens suivants :

-        Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ;

-        Virement ;

-        Chèque. 

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le Client renseigne le numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte.

Tous les paiements effectués en ligne par le Client sont sécurisés : l’Editeur utilise le service de paiement sécurisé qui intègre le procédé de cryptage SSL. Les numéros de carte bancaire sont traités par un prestataire de service et les transactions avec l’Editeur se font à partir de numéro d'autorisation, de numéro de transaction et d’identifiant commerçant. Les coordonnées de la carte bancaire du Client ne transitent jamais en clair sur le réseau. 

Dans le cas d’un paiement par chèque, celui-ci doit être libellé en euros et à l’ordre de « Turf Editions ». Il doit être tiré sur un compte détenu en France. Ce chèque devra être accompagné d’une impression du formulaire d’abonnement dûment signé.

Le règlement s’effectue au moment de la passation de la commande et est débité dans les 8 jours suivants. 

Pour l’achat du ou des Produits, en ce compris l’abonnement au Mensuel, un seul règlement a lieu au moment de la passation de la commande. 

Pour les abonnements à l’édition papier du Mensuel, une facture sera fournie par courrier ou par mail à la demande du Client. 

 

ARTICLE 7 – Livraison 

Les Produits proposés à la vente par l’Editeur sont accessibles par le Client uniquement pendant la durée de son abonnement. 

Chaque numéro du Mensuel est servi à ses abonnés à la fin du mois précédant sa date de parution, aux alentours du 20. 

Chaque nouvelle commande n’est traitée qu’à réception du règlement.

À tout moment, le Client pourra obtenir des renseignements sur l'état de sa ou de ses commande(s) en adressant un courriel à contact@stato.fr et en indiquant la référence de sa commande. 

Tout Produit correspondant à une offre spécifique et distincte des abonnements (par exemple hors-séries tels que Stato Sélection, Galop, Trot, calendrier etc…,) ne sera traitée que dans la limite des stocks disponibles. 

Pour la livraison de l’un ou l’autre des Produits, l’Editeur fait appel aux services de La Poste exclusivement. La livraison s’effectue dans les délais et jours de livraison habituels de La Poste. 

Le Mensuel est livré à l’adresse postale indiquée par le Client lors de la passation de sa commande, sous réserve de l’exactitude de l’adresse indiquée par le Client et de son accessibilité. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations communiquées à ce titre. L’Editeur ne saurait être tenu responsable d’un manque d’indication ou d’une erreur concernant l’adresse de livraison.

 

ARTICLE 8 – Force majeure 

En cas de force majeure, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des obligations découlant du contrat qui le lie avec le Client. L’exécution de ces obligations sera suspendue pendant la durée du cas de force majeure. Aucune réparation ne pourra être demandée par le Client ou par l’Editeur à ce titre. 

Toutefois, si le cas de force majeure se prolonge sur une durée supérieure à 72 heures consécutives, l’abonnement souscrit par le Client pourra être résilié au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service client de l’Editeur. 

Constitue un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tous les cas considérés comme tel par la jurisprudence française, mais aussi les grèves du personnel de l’Editeur ou d’un prestataire de service avec lequel il est lié, les incidents techniques extérieurs et indépendants de la volonté de l’Editeur tel qu’une panne des réseaux de télécommunication, sans que cette liste ne soit limitative.

 

ARTICLE 9 – Durée et résiliation 

9.1 – Durée 

La durée de l’abonnement du Mensuel Stato vaut pour 13 mois, correspondant à 13 numéros. 

9.2 – Résiliation 

Le Client ne peut résilier son abonnement de manière anticipée.

 

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle 

Le contenu des Produits et l’ensemble des éléments qui les constitue (notamment les textes, photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc) en vue de leur fourniture au Client sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle. 

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation des contenus précités, ensemble ou séparément, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l’Editeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 11– Données personnelles 

Les données à caractère personnel du Client transmises à l’Editeur seront utilisées par ce dernier dans le cadre de la navigation sur le Site, du traitement et de la gestion de la demande du Client, ainsi que de l’exécution des commandes.

Conformément au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ces données sont collectées par l’Editeur :

-        Lorsque le Client visite le Site par l’utilisation de cookies ;

-        Lorsque le Client créé un compte sur le Site ;

-        Lorsque le Client procède à l’achat du/des Produit/s proposé/s à la vente par l’Editeur ;

-        [Et lorsque le Client s’inscrit à la newsletter éditée par l’Editeur].

La collecte de certaines de ces données est obligatoire car nécessaire à l’Editeur pour l’exécution des prestations lui incombant. Toutes les données à caractère obligatoire seront signifiées comme telle au Client lors de son inscription sur le Site et/ou lors de la passation de sa commande. 

Ces données sont exclusivement destinées à l’Editeur et/ou à des prestataires auxquels l’Editeur fait appel pour la prospection, notamment pour le traitement et la numérisation des données bancaires, aux dépositaires de presse indépendants assurant la diffusion du Mensuel.

Ces données pourront également être transmises à des tiers pour répondre à une injonction des autorités légales faite à l’Editeur. 

Ces données sont conservées par l’Editeur pour la durée de la relation contractuelle entre l’Editeur et le Client, augmentée, pour la prospection, d’une durée de 5 années après la cessation de ladite relation contractuelle.

Ces données pourront être conservées pour une durée plus longue afin de répondre à une obligation légale ou règlementaire, ou de se prévaloir d’un droit, et cela pendant le temps requis pour l’accomplissement de l’obligation ou de la prescription du droit en cause. 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des données le concernant et figurant dans les bases de données de l’Editeur. Le Client dispose également d’un droit de limitation et/ou d’opposition à l’utilisation des données le concernant dans le cadre de la prospection et de manière plus générale du traitement de ses données personnelles. Enfin, le Client dispose du droit à l’effacement, à la portabilité de ses données, et au retrait de son consentement.

Pour exercer ces droits, le Client doit préalablement justifier de son identité. Les droits du Client précédemment listés peuvent être exercés par ce dernier soit en adressant un courrier à l’Editeur :

-        Par e-mail à l’adresse électronique suivante :

o   Pour un abonnement à l’édition papier du Mensuel : contact@stato.fr ;

-        Par courrier à l’adresse postale suivante :

o   Pour un abonnement à l’édition papier du Mensuel : Turf Editions – Service commandes Internet - CS 80571 - 13 594 Aix-En-Provence Cedex 3

 

ARTICLE 12 – Responsabilité 

Les Produits proposés à la vente par l’Editeur sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays étranger où les Produits sont livrés. 

Pour tous les liens hypertextes présents sur le Site, dans les Produits renvoyant à d’autres sites internet, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Le Client utilise le Site à ses risques et périls. L’Editeur ne peut de ce fait en aucun cas être tenu pour responsable des interruptions et/ou des défaillances techniques liées à l’utilisation du Site par le Client. 

L’Editeur ne peut pas non plus être tenu pour responsable des vols du Mensuel dans la boîte à lettres du Client. 

L’Editeur ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat conclu avec le Client en cas de force majeure, de cas fortuit, ainsi que d’indisponibilité du Produit. 

Si elle venait à être engagée et reconnue, la responsabilité de l’Editeur est limitée au montant de la commande passée par le Client.

 

ARTICLE 13 – Garanties

L’Editeur est responsable des défauts de conformité des Produits qu’il vend dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. L’Editeur est également responsable des vices cachés des Produits qu’il vend dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L’Editeur est le garant de la conformité des Produits dans le cadre de ces deux garanties légales. Pour toute demande relative à la mise en œuvre de ces garanties légales, Le Client doit s’adresser à l’Editeur :

-        Par e-mail à l’adresse électronique suivante :

o   Pour un abonnement à l’édition papier du Mensuel : contact@stato.fr ;

-        Par courrier à l’adresse postale suivante :

o   Pour un abonnement à l’édition papier du Mensuel : Turf Editions – Service commandes Internet - CS 80571 - 13 594 Aix-En-Provence Cedex 3

Ces garanties légales sont distinctes et s’appliquent indépendamment des garanties commerciales éventuellement proposées par l’Editeur. 

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité :

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de 2 ans pour agir, à compter de la délivrance du Produit lorsqu’il est neuf. Lorsque le Produit délivré au Client est d’occasion, le délai pour agir est réduit à 6 mois.

Le Client dispose d’un choix dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il peut demander à l’Editeur soit la réparation, soit le remplacement du Produit non-conforme.

Le Client est dispensé de la charge de la preuve du défaut de conformité. 

Mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés :

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le Client dispose d’un délai de 2 ans pour agir, à compter de la découverte du vice caché.

Le Client dispose d’un choix dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés, il peut demander à l’Editeur soit la résolution de la vente (ce qui implique le Client retourne le Produit vicié à l’Editeur contre le remboursement du Produit et des frais occasionnés par la vente), soit une réduction du prix de la vente (dans ce cas le Client conserve le Produit vicié et obtient une réduction du prix).

Le Client doit rapporter la preuve du vice caché du Produit en fournissant les attestations adéquates.

 

ARTICLE 14 – Litige, droit applicable, médiation, service clientèle 

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français et régies par ce dernier. En cas de litige, seules les juridictions françaises sont compétentes. 

Pour toute demande relative à l’exécution d’une commande, la mise en jeu des garanties légales, ou pour toute réclamation d’une autre nature, le Client peut joindre le service client de l’Editeur :

-        Par e-mail à l’adresse électronique suivante :

o   Pour un abonnement à l’édition papier du Mensuel : contact@stato.fr ;

-        Par courrier à l’adresse postale suivante :

o   Pour un abonnement à l’édition papier du Mensuel : Turf Editions – Service commandes Internet - CS 80571 - 13 594 Aix-En-Provence Cedex 3

En cas de litige, le Client dispose de la possibilité de recourir au règlement amiable de celui-ci, conformément à l’article L211-3 du Code de la consommation. Pour cela, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’Editeur.

Le médiateur proposé par l’Editeur est le CMAP (le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris). Ce dispositif de médiation peut être joint par courrier à l’adresse postale suivante : CMAP – 39, avenue F. D. Roosevelt – 75008 Paris ; ou par e-mail à l’adresse électronique suivante : consommation@cmap.fr.

 

 

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 

A l’attention de : Turf Editions – Service commandes Internet - CS 80571 - 13 594 Aix-En-Provence Cedex 3

 

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) (*) :

 

Commandé le (*) / reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

 

Date :

 (*) Rayez la mention inutile